Les règles relatives au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ont évolué suite à l’entrée en application au 1er juillet 2021 des nouvelles règles établies par les lois « Elan » du 23 novembre 2018 et « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Mais qu’est-ce qui a changé exactement au 1er juillet 2021 ?
DPE opposable
Le DPE devient désormais opposable. Cela signifie qu’à compter du 1er juillet, un acquéreur ou un locataire pourra se retourner contre son vendeur ou son bailleur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement vendu ou loué a été mal attribuée.
Si par exemple l’acheteur croyait acheter un logement classé E, mais qu’en fait il se révèle être un logement avec une classe F, correspondant à une « passoire thermique », alors l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur et l’obliger à réaliser les travaux nécessaires pour que le logement change de classe F à E.
Il pourra également poursuivre le diagnostiqueur au tribunal et le cas échéant obtenir des dommages et intérêt.
DPE en bâtiment collectif
Jusqu’à présent, l’obligation de réalisation du DPE en bâtiment collectif était restreinte à certains immeubles uniquement (CCH : L.134-4-1). Le nouveau décret étend les modalités de réalisation du DPE à l’ensemble des bâtiments collectifs permettant ainsi de fournir un fondement règlementaire à la réalisation de DPE collectifs volontaires.
De plus, compte tenu de l’opposabilité du DPE, la possibilité d’un DPE collectif valant DPE individuel pour chacun des lots est désormais supprimée. En effet, elle aurait dans certains cas attribué la même performance énergétique à des logements qui n’ont pourtant pas les mêmes caractéristiques individuelles.
Concrètement, dans un immeuble collectif, il faut un DPE pour chaque logement en vente ou en location. Une mesure est cependant ajoutée par le biais d’un arrêté à paraître, offrant la possibilité au DPE collectif de constituer un DPE « par défaut » propre à chaque logement.
DPE dans les annonces immobilières
Le décret oblige désormais à l’ajout d’une « classe climat » sur le DPE du bien. Cette notation permet de prendre en compte la quantité de gaz à effet de serre émise par le bâtiment. Cette classe peut également être mentionnée « étiquette carbone ». De plus, le décret fusionne les modalités de publication des annonces, affichées notamment en agence immobilière et en ligne. Les classes énergétiques et climatiques devront désormais être mentionnées de façon lisible et en couleur. Il n’est cependant plus obligatoire que le classement représente au moins 5% de la surface du support d’information.
En plus de ces éléments, l’annonce immobilière portant sur un bâtiment à usage d’habitation, qu’elle soit diffusée dans la presse écrite, en agence immobilière ou en ligne, doit comporter une indication sur le montant des dépenses annuelles prévisionnelles de l’ensemble des usages énergétiques.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Durée de validité des DPE
La durée de validité des DPE est fixée à 10 ans. Cependant, pour pallier la présence simultanée de DPE opposables et non opposables, la date de validité des anciens DPE est modifiée : les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) sont valables jusqu’au 31/12/2022. Les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.