On a passé de belles années ensemble mais il est temps de se dire au revoir. Une relation propriétaire-locataire ne se rompt pas à la légère. Chacun a ses raisons mais surtout ses obligations. Propriétaires et locataires : Locatis vous explique comment faire pour se quitter en bons termes.
Les raisons et obligations du propriétaire
Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre un terme au bail locatif de votre bien. Sachez que vous ne pouvez pas invoquer n’importe quelle raison. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise les motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé à son locataire :
- Il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour, par exemple, y loger un parent proche.
- Pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Cela peut notamment être le paiement en retard des loyers ou bien des troubles de voisinage.
Quelle que soit la raison de votre demande de congé, vous devez respecter certaines obligations.
En effet, le congé devra être adressé au locataire, dans un délai d’au moins 6 mois avant l’expiration du bail, par courrier recommandé avec accusé de réception, par un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé ou signature. Ce délai s’applique aux logements nus, car dans le cas d’un meublé, le délai est rapporté à 3 mois.
Les locataires protégés
Que votre bien soit loué vide ou meublé, certains locataires bénéficient d’une protection quant à la demande de congé de la part du propriétaire.
En effet, les locataires de plus de 65 ans et aux revenus modestes doivent se voir proposer une offre de relogement compatible avec les ressources du locataire. Cependant, cette protection du locataire ne s’applique plus si le propriétaire bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le smic annuel.
Les raisons et obligations du locataire
Votre locataire peut, de son côté, demander son congé sans aucune raison particulière. Il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci court à compter de la signature, par vos soins, de l’accusé à son courrier recommandé. Cependant, dans certaines situations, le délai peut être réduit à 1 mois. C’est le cas pour des locataires âgés de plus de 60 ans, des employés mutés, des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA ou encore de l’allocation adulte handicapé.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Malgré tous vos efforts, vous ne parvenez pas à vous entendre…
Vous avez l’impression d’avoir bien expliqué vos raisons à votre locataire mais celui-ci ne veut rien entendre ? Afin d’éviter des procédures longues et coûteuses, il vaut toujours mieux recourir à des arrangements à l’amiable. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation du département où se situe le logement. Il s’agit d’une démarche gratuite et pouvant être engagée par le propriétaire ou par le locataire.
Si malgré vos efforts de conciliation, aucune solution n’était trouvée, vous devrez alors recourir à un huissier de justice. Les frais engagés seront alors partagés équitablement entre bailleur et locataire.
Toutes ces démarches sont coûteuses en temps et en énergie !
Propriétaires bailleurs : si vous souhaitez vous enlever le poids de ces obligation.
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