Propriétaires : une nouvelle déclaration de vos biens

Propriétaires de biens immobiliers, une nouvelle déclaration des vos biens est à réaliser avant le 30 juin prochain sur votre espace personnel « gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Et ce dans l’objectif de recenser les logements encore soumis à la taxe d’habitation. Locatis vous en dit plus. 

Pourquoi déclarer vos biens immobilers ?

Comme vous le savez, les résidences principales seront toutes exonérées de taxe d’habitation à compter de 2023.

Cependant, les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs restent toujours redevables de cette taxe, ainsi que de la taxe sur les logements vacants. C’est pourquoi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit déterminer quels sont les propriétaires toujours redevables de ces taxes et leur demande d’effectuer une nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2023.

Cette démarche permettra également à l’administration fiscale de réévaluer les valeurs locatives, celles-ci servant de base au calcul de la taxe foncière notamment. En effet, la loi de finances de 2023 a acté la révision de ces bases pour 2028.

Qui doit effectuer cette déclaration ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent réaliser cette déclaration :

  • les particuliers, entreprises, personnes morales,
  • les propriétaires de logements locatifs ou vacants,
  • les propriétaires de résidences principales comme secondaires,
  • les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de biens ?

Afin de faciliter votre démarche déclarative, vos données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, vous n’aurez qu’à réaliser une nouvelle déclaration en cas de changement de situation.

Attention, le défaut de déclaration peut conduire à une amende forfaitaire de 150 €. Il en ira de même en cas d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète

Sources :

  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes »
  • https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes
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