📅 La loi du 19 juillet 2023, renforçant la protection des familles avec enfants malades, handicapés ou victimes d’accidents graves, modifie la loi du 6 juillet 1989.
⚖️𝗗𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀, 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗮𝘂 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲✍️.
✅ En vigueur depuis le 21 juillet 2023, deux situations où cette règle s’applique :
1️⃣ Si le locataire a plus de 65 ans avec des revenus en dessous d’un certain seuil ;
2️⃣🆕 Si le locataire est bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale avec des revenus également en dessous de ce seuil.
⚠️ A noter : même si le propriétaire remplit les critères d’âge ou de revenus, il reste tenu d’offrir une solution de relogement au locataire dans le deuxième cas.