📅 La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication dans le journal officiel.
✅ 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗮̀ 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳.
🚫 Elle lutte de manière plus sévère contre le squat.
🛅 Elle offre une meilleure sécurité aux propriétaires en cas d’impayés de loyer.
⚖️ Des nouveautés concernent les commissaires de justice :
🆕 L’application de la loi s’étend désormais à tous les logements occupés illégalement, pas seulement les domiciles.
🆕 Les délais pour les expulsions sont raccourcis, avec un rôle clé des commissaires de justice dans les procédures.
🔏 La loi introduit des clauses résolutoires dans les contrats de location, avec possibilité de suspendre leur application dans certaines situations.
⏩ Les délais des procédures judiciaires sont réduits.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites Dalloz https://www.dalloz.fr/ ou du gouvernement Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040