𝗨𝗻𝗲 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗻°𝟮𝟬𝟭𝟳-𝟭𝟭𝟵𝟴 𝗱𝘂 𝟮𝟳 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟳 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹’𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿𝘀 𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲́𝗲. À l’exception des logements classés F ou G, ces nouvelles règles s’appliquent à tout logement faisant l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
Le décret n°2017-1198 a été modifié par le décret n°2023-642 en date du 20 juillet 2023 et réglemente l’évolution de certains loyers dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est disponible en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 modifié.
Ces mesures sont en vigueur pour les contrats de location conclus, renouvelés ou automatiquement reconduits depuis le 24 août 2022.
𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 :
En cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) 𝘀𝗮𝘂𝗳 𝘀’𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗳𝗲𝘀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘀-𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲́ 𝗼𝘂 𝘀𝗶 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗱’𝗮𝗺𝗲́𝗹𝗶𝗼𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗻𝘁 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲́𝘀. Cette réglementation concerne les baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.
𝗘𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 :
Le décret ne s’applique pas aux logements classés F ou G (Article 1-1 du décret du 27 juillet 2017 modifié). Conformément à l’article 159 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, il est interdit d’augmenter les loyers des logements classés F ou G que ce soit dans le cadre d’un changement de locataire, un renouvellement de bail ou d’une révision de loyer en cours de bail.
𝗦𝗼𝘂𝘀 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 ?
Les logements exclus du champ d’application du décret sont ceux d’une première location et les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.
Pour les logements soumis au décret, voici les règles :
Pour les logements faisant l’objet d’une relocation entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024, le loyer ne peut être supérieur à celui appliqué au précédent locataire, sauf si celui-ci n’a pas été révisé pendant les douze mois précédant le nouveau bail, auquel cas une légère augmentation liée à l’indice de référence des loyers est autorisée (Article 17, II de la loi du 6 juillet 1989).
Pour le renouvellement de baux de logements déjà occupés par un locataire, le loyer du bail renouvelé ne peut être augmenté, sauf si sa révision est prévue par une clause d’indexation figurant dans le bail. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de travaux d’amélioration.
Le texte modifié prévoit trois dérogations (Article 4, du décret de 2017 modifié)
Des règles particulières s’appliquent à certaines villes, telles que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et 18 communes de la région parisienne.