Bailleur : comment mettre fin au bail dans les règles ?

Les modalités pour rompre au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Mais vous, bailleur, comment mettre fin au bail dans les règles ? Locatis vous en donne ici un éclairage.

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Le délai de préavis du bailleur

Le délai obligatoire de préavis lorsque le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location dépend du contexte et du type de logement.

En effet, en cas de logement loué meublé, qu’il s’agisse d’un congé pour revente,  pour reprise  ou pour motif légitime et sérieux, le délai à respecter est de 3 mois avant la fin du bail

En cas de logement loué vide, il faudra respecter alors un délai de 6 mois avant la fin du bail.

 

Les raisons pour lesquelles un bailleur peut donner congé

En tant que bailleur, vous pouvez mettre fin au bail dans trois situations. Afin de mettre fin au bail dans les règles, vous devez respecter des obligations précises et prévenir le locataire dans les délais impartis, expliqué au paragraphe précédent.

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Vous souhaitez habiter dans le logement

Vous pouvez mettre fin au bail pour habiter le logement en tant que résidence principale ou y loger un proche.

Le proche peut être un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin depuis au moins un an, un de vos ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…) ou ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin. Vous devez mentionner au locataire la nature du lien avec le bénéficiaire de la reprise ainsi que les motifs qui justifient son besoin de reprendre le logement.

Vous souhaitez vendre le logement vide de toute location

Dans ce cas, le locataire a la priorité pour acheter le logement et le congé vaudra offre de vente. Si cependant il ne souhaite pas l’acheter, il peut rester dans le logement jusqu’à la fin du bail. L’offre de vente est alors valable durant les deux premiers mois du préavis. Si le locataire accepte cette offre, il a deux mois (ou quatre s’il a recours à un prêt) pour acheter le bien après vous avoir donné sa réponse. 

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Vous souhaitez mettre fin au bail pour un motif "légitime et sérieux"

Vous pouvez décider de ne pas poursuivre la location pour motif « légitime et sérieux » comme par exemple des retards répétés de loyer, un défaut d’entretien du logement ou encore des troubles du voisinage. Cependant, le locataire peut contester ce motif et saisir le tribunal judiciaire dont dépend votre logement. Le juge tranchera sur l’existence d’un motif « légitime et sérieux ».

En cas d'acquisition d'un bien occupé

Si le logement a été acheté loué, le nouveau bailleur doit respecter les règles suivantes pour mettre fin au bail : 

  • Congé pour revente : 
    • La fin du bail intervient plus de trois ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail
    • La fin du bail intervient moins de trois ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire au terme du premier renouvellement du bail
  • Congé pour reprise :
    • La fin du bail intervient plus de deux ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail
    • La fin du bail intervient moins de deux ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire à la fin du bail mais il devra attendre deux ans après la date d’achat pour pouvoir récupérer le logement
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Source de cet article : Site internet de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).

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