La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 oblige les propriétaires à la transparence sur les risques naturels ou technologiques à chaque étape de la location.
A compter du 1er janvier 2023, toute annonce locative concernant un bien exposé à des risques naturels ou technologiques ou dans une zone à information sur les sols (plan de prévention, zone sismique, recul du trait de côte etc…) devra obligatoirement mentionner :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.