La notice d’information du contrat de location clarifiant les conditions des rapports entre propriétaires et locataires, et dont la présence est rendue obligatoire en annexe depuis l’arrêté du 29 mai 2015 de la loi ALUR, vient de changer.
Depuis l’arrêté du 16 février 2023, la législation présentée dans cette notice inclut désormais celle relative aux nouvelles normes énergétiques.
Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site du service public.fr :